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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ETRANGERS
6785fdb3e1c1941b1ee98191
13 janvier 2025
13 janvier 2025
(CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 11
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202478_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de destination : - la décision viole l'article 3 de la CEDH et n'a pas été soumise au contradictoire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0903DEC003347509
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Article 2 Concernant l’article 2, la Cour rappelle sa jurisprudence développée dans l’arrêt Vo c. France ([GC], n o 53924/00, CEDH 2004 ‑ VIII).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0929DEC004044307
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Il invoque l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, dont les passages pertinents en l’espèce disposent : Article 6 § 1 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179004
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignent enfin de l’impossibilité pour eux de se pourvoir en appel contre le jugement de première instance parce que les montants des amendes infligées
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0909DEC000301506
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Elle invoque l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, dont les passages pertinents en l’espèce disposent : Article 6 § 1 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC004935708
28 janvier 2014
28 janvier 2014
La cour d’appel jugea que ni l’article 6 ni l’article 13 de la Convention n’étaient applicables en l’espèce. 11.
Source officiellecomm
61372125cd580146773f159b
30 janvier 1990
30 janvier 1990
103, alinéa 5, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge d'appel de vérifier la recevabilité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
X, Girardc/France
ECLI:CEDH:001-186731
10 septembre 2018
10 septembre 2018
Allemagne (déc.), n o 41754/98, CEDH 2001 ‑ VIII concernant l’applicabilité de l’article 9 de la Convention, et comparer Pannullo et Forte c.
Source officielleciv3
613721e4cd580146773f8831
6 octobre 1993
6 octobre 1993
L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 2 ) que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité réparant l'intégralité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-186647
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Ils invoquent également une violation de leur droit d’accès à un tribunal (article 6 § 1) combiné avec leur droit à un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
A.C. et autresc/Espagne
ECLI:CEDH:001-166719
25 août 2016
25 août 2016
Peut-on considérer que le requérant a bénéficié d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention et de la jurisprudence de la Cour ( A.C. et autres c.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0707DEC004349704
7 juillet 2008
7 juillet 2008
Enfin, il se plaint d'une violation de l'article 13 de la Convention en ce que les autorités n'auraient « pas suffisamment réagi malgré ses multiples plaintes pour torture ».
Source officielleETRANGERS
643e352383146e04f531eb73
15 avril 2023
15 avril 2023
à résidence, son placement en rétention portant atteinte à son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la CEDH.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503150_20250213
13 février 2025
13 février 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), viole les droits de la défense et le droit à un procès équitable ; - elle viole l'article 8 de la CEDH et à tout le moins est entachée d'erreur
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179155
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint aussi de l’impossibilité de soumettre les décisions du conseil de discipline et du conseil d’arbitrage au contrôle judiciaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01183
20 novembre 2024
20 novembre 2024
15 septembre 2021, ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200258
26 mars 2026
26 mars 2026
, arrêt du 21 mai 2015, Zavodnik c/ Slovénie, n° 53723/13, § 71 ; CEDH, arrêt du 26 janvier 2017, Ivanova et Ivashova c/ Russie, n° 797/14 et 67755/14, § 43). 14.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-229651
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Les requérants estiment qu’une telle situation est contraire aux articles 6 § 1 et 13 de la Convention et à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0320JUD002424007
20 mars 2012
20 mars 2012
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 51.
Source officiellePage 21 sur 1993