ROUMANIE   Le jeudi 17 juin 1999 à 9 h   Le requérant     L’affaire concerne une requête (requête n°   28342/95) introduite par un ressortissant roumain, Dan Brumărescu,

qui lui avaient délivré des factures mentionnant l'application du régime de taxation sur la marge, et qui avaient elles-mêmes acquis ces mêmes véhicules auprès de sociétés espagnoles, portugaises, roumaines

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Allemagne (n° 71440/01) Le requérant, Karl-Walter Freitag, est un ressortissant allemand né en 1954 et résidant à Cologne (Allemagne).

B A, représenté par Me Romain Mainnevret, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 juillet

furent autorisés à réintégrer la nationalité roumaine.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 24175/03) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants allemands, M.

  Roumanie (n os   30767/05 et 33800/06, §§ 44-80, 12 octobre 2010) et Preda et autres c.   Roumanie (n os 9584/02 et 7 autres, §§ 69-74, 29   avril 2014). GRIEFS 13.

devant la Grande Chambre. [3] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. [4] Si dans les pays de common law la liberté testamentaire est traditionnellement respectée, dans les pays de droit romain

la Roumanie, qui a identifié M.

Ils séjournèrent au centre jusqu’au 23 août 2017, date à laquelle, sans en informer les autorités nationales, ils quittèrent la Roumanie pour s’installer en Allemagne. 2.

Roumanie (requête n o 33348/96).

    La requérante est traductrice et membre de l’Union des écrivains de Roumanie. 4.

Roumanie (n° 30658/05) Le requérant, Aurel Beian, est un ressortissant roumain né en 1932 et résidant à Sancraiu de Mureş (Roumanie).

Heinrich Bauer dans le magazine allemand Neue Post . 1.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 22626/02) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant allemand, M.

Roumanie , n o 34434/02, §   37, 14 octobre 2008)   ?   2.

professionnels mais d'une volonté d'interpréter à sa façon cette cotation selon les pratiques en usage outre-Rhin, le docteur X... faisant de façon répétée référence à la formation reçue par lui en Allemagne