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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
64d5cfc69c17ddd969ec62e3
10 août 2023
10 août 2023
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielle4ème chambre
DTA_2509759_20260210
10 février 2026
10 février 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les articles L. 612-8 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleETRANGERS
63d0d64c81a7b805de12b7f5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleETRANGERS
63d0d64c81a7b805de12b7f7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleETRANGERS
63d0d64d81a7b805de12b7ff
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc201d
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d3538f
17 juillet 2023
17 juillet 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleChambre des Etrangers
68df589a5835300816d815c8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces éléments permettent de considérer que les formalités propres aux dispositions de l'article L741-8 du CESEDA ont été respectées. Aussi le moyen sera rejeté.
Source officielleRétentions
65336b07bb40ec8318f31d32
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur le moyen tiré de l'avis tardif au procureur de la République du placement en rétention Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA : 'Le procureur de la République est informé immédiatement de tout
Source officielleRétention Administrative
63660b04bb0cef7f742791ff
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Enfin, il fait valoir que la violation de l'article 3 de la CEDH alléguée par M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66baf732f34129bfe1fee69c
9 août 2024
9 août 2024
Par déclaration du 8 août 2024, M. [O] a relevé appel de cette ordonnance.
Source officielleETRANGERS
627a019edd6bd9057dc56dd2
9 mai 2022
9 mai 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleETRANGERS
627a019edd6bd9057dc56dd4
9 mai 2022
9 mai 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielle4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc80
24 septembre 2020
24 septembre 2020
R212-10 et L612-4 et L613-1 du code de la consommation ; - dire et juger, subsidiairement, que la rédaction d'une fausse déclaration d'achèvement des travaux par la société Tournay, destinée à déclencher
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2203208_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleRétentions
6307108e7786aac563f275a7
24 août 2022
24 août 2022
8 de la CEDH.
Source officielleRétentions
635a21cec549ea05a7cd2d20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officiellePPP Référés
6619779c1b7735881a7be4d2
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officielleRétention Administrative
67061e0dfde28ee420710f9f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L612-3 dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300488_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePage 21 sur 54