COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Mme Elisabeth Granier, conseillère GREFFIER : Mme Céline Delcourt,

Signé par Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente, et par Gwenaël TRIDON DE REY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. G.

propres que "le 16 octobre 2002, vers 15 heures, Stéphane X... conduisait son véhicule Renault Super 5 sur la RN 89 en direction d'Ussel, dans le sens montant, avec comme passagères, sa mère, Madame Elisabeth

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Suivant procès-verbal en date du 13 octobre 2020, l'huissier de justice mettait en évidence l'inachèvement des travaux et la présence de locataires dans les lieux.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

L’appartement a fait l'objet d 'un procès-verbal de livraison le 10 mai 2019, avec réserves.

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 25 février 2016, Mme [R] [F] a été désignée gérante de la société pour une durée indéterminée.

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth

B sur le territoire français pour une durée de deux ans, et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, M.

La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, et à la non-violation de l’article 1 du Protocole

NIMES 03 août 2022 [S] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 AOUT 2022 Nous, Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère

efficace permettant à la requérante d’invoquer la durée excessive des procédures internes.

Demir, Kaplan, et Süsin) dénoncent, de plus, la durée excessive de leur garde à vue. A cet égard, ils invoquent l’article 5 § 3 de la Convention.

NIMES 03 mai 2022 [I] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 MAI 2022 Nous, Mme Elisabeth GRANIER

    Sur l’article 6 § 1 de la Convention quant à la durée de la procédure     La Cour note que la période à prendre en considération pour apprécier la durée de la procédure au regard

Elle a ordonné une méthode de calcul de la durée annuelle du travail.

    Le procès-verbal d’arrestation dressé le même jour par la police fit état des chefs d’accusation à son encontre. Le requérant signa ledit procès-verbal. 8.