AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
65a0408bea2f9efae430ea11
10 janvier 2024
10 janvier 2024
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 24 octobre 2023 par la S.C.I.
Source officiellePage 22 sur 2096
8ème chambre 2ème section
65c3d9d3c432ce7d11a6fead
1 février 2024
1 février 2024
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 15 mars 2022 par Monsieur [U] [V] et Madame [B] [I] ; Par conclusions signifiées le 22 janvier 2024 par RPVA
Source officielle