Les mauvais traitements qu’aurait subis le requérant dans le centre pénitentiaire de Iaşi et ses plaintes pénales pour garde à vue abusive et mauvais traitements 14.

de Justice, pendant la suspension de l’audience du 12 septembre 2017 et l’insuffisance de l’enquête pénale menée au sujet de ses allégations de mauvais traitements. 2.

    Les enquêtes relatives à l’allégation de mauvais traitements 1.

Dans sa demande, le requérant prétendit que, lors de sa garde à vue, les gendarmes lui avaient infligé des mauvais traitements.

Elle se plaint également de l’ineffectivité de l’enquête sur sa plainte concernant les mauvais traitements.

Le requérant fait donc partie du groupe visé par les pratiques de mauvais traitements.

traitements infligés au requérant par la police ; et à la violation de l’article 3 en raison du caractère ineffectif de l’enquête menée sur les allégations de mauvais traitement.

Risques allégués de mauvais traitements du fait de l’extradition de personnes d’origine tchétchène vers la Russie: non-violation Risques de mauvais traitements en cas de mise à exécution d’une décision

eussent été mis en place au moment des événements en question, ces procédures étant essentielles à l’application des lois pénales, à la prévention de ces mauvais traitements et – plus généralement – au

Durant leur garde à vue, les requérants auraient été soumis, par les policiers, à des mauvais traitements, et ce en vue de leur extorquer des aveux.

Le 2 mai 1996, le procureur de la République transmit la plainte du requérant pour mauvais traitements au procureur de la République de Fatih.

traitements, le 6 août 1992, le requérant déposa plainte devant le juge d'instruction n° 22 de Madrid pour délit présumé de tortures et mauvais traitements.

    La requête concerne les mauvais traitements infligés au requérant par un agent de police. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1974 et réside à Menzelinsk.

    Sur la crédibilité de l’allégation du requérant relative à des mauvais traitements 57.

À ce sujet, ils réitérèrent leurs allégations de mauvais traitements subis dans la maison d’arrêt. 71 .

    Procédure pénale à l’encontre des policiers pour mauvais traitements 11.

Les requérants allèguent avoir fait l’objet de mauvais traitements et se plaignent l’inefficacité de l’enquête menée à cet égard. Ils invoquent les articles   3, 5, 6 et 13 de la Convention.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 5 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, mise en danger d'autrui, mauvais

  Sur le volet matériel de l’article 3 de la Convention Le Gouvernement conteste que le requérant ait subi de mauvais traitements de la part du procureur qu’il accusait.