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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471454.20230704
4 juillet 2023
B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il relevait de sa compétence de veiller
ECLI:FR:CECHS:2023:474301.20231114
14 novembre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société BNP Paribas soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce
ECLI:FR:CECHS:2024:488876.20240404
4 avril 2024
B n'a pas méconnu l'interdiction déontologique de délivrer un rapport tendancieux ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il ne peut
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474426.20240524
24 mai 2024
A soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits ou de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que l'activité de surveillance exercée pendant les semaines dites
ECLI:FR:CECHS:2025:495970.20250522
22 mai 2025
Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'ils attaquent, M. et Mme E soutiennent qu'elle est entachée : - d'inexacte qualification juridique
ECLI:FR:CECHS:2021:455334.20211230
30 décembre 2021
retient le grief tiré de la complicité d'exercice illégal de la pharmacie ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455191.20220224
24 février 2022
soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'insuffisance de motivation en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le tribunal administratif avait entaché son jugement d'inexacte
ECLI:FR:CECHS:2023:466301.20230717
17 juillet 2023
ces moyens sur des pièces produites par la rectrice de l'académie de Créteil en première instance dans la seule affaire n° 1608504 ; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte
ECLI:FR:CECHS:2024:487702.20240329
29 mars 2024
réticent à admettre ses patients ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il n'a pas, à compter du 20 décembre 2018, assuré le traitement du patient n° 27 alors que celui-ci
ECLI:FR:CECHS:2022:456346.20220415
15 avril 2022
à l'absence d'accomplissement des mesures d'asepsie préopératoire ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les hospices civils de
ECLI:FR:CECHS:2022:458270.20220520
20 mai 2022
B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle retient sa responsabilité
ECLI:FR:CECHS:2023:469965.20230612
12 juin 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme B C soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation
ECLI:FR:CECHS:2023:473366.20231114
concernant ; - de méprise sur la portée de ses écritures d'appel en ce qu'il retient qu'il ne critiquait pas les motifs retenus par les premiers juges adoptés par la cour au point 3 de son arrêt ; - d'inexacte
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490140.20240723
23 juillet 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Henri A soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte
ECLI:FR:CECHS:2023:469084.20230512
12 mai 2023
une inexacte qualification juridique en jugeant que la preuve pour la société d'octroyer et l'intention pour Mme C de recevoir une libéralité devait être regardée comme présumée établie ; - donné aux
ECLI:FR:CECHS:2025:500195.20250721
21 juillet 2025
A soutient que la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a : - commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454441.20220310
10 mars 2022
qui vise en priorité la rationalisation de la ressource pour ce qui concerne les gisements de nature alluvionnaire et non les gisements de roches massives calcaires ; - d'erreur de droit et d'une inexacte
ECLI:FR:CECHS:2022:459835.20220719
19 juillet 2022
pas fait application pour statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par la société Mylan ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en estimant qu'un lien de causalité
ECLI:FR:CECHS:2022:455109.20220415
A soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier, d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit en ce qu'il juge que le départ spontané des occupants a mis fin
ECLI:FR:CECHS:2022:461625.20221117
17 novembre 2022
n'est pas constitutive d'un harcèlement moral, au motif qu'elle y aurait consenti ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que les faits rapportés ne sont pas constitutifs d'un
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