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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471454.20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il relevait de sa compétence de veiller
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474301.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société BNP Paribas soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488876.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B n'a pas méconnu l'interdiction déontologique de délivrer un rapport tendancieux ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il ne peut
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474426.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits ou de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que l'activité de surveillance exercée pendant les semaines dites
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495970.20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'ils attaquent, M. et Mme E soutiennent qu'elle est entachée : - d'inexacte qualification juridique
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455334.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
retient le grief tiré de la complicité d'exercice illégal de la pharmacie ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455191.20220224
24 février 2022
24 février 2022
soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'insuffisance de motivation en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le tribunal administratif avait entaché son jugement d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466301.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
ces moyens sur des pièces produites par la rectrice de l'académie de Créteil en première instance dans la seule affaire n° 1608504 ; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487702.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
réticent à admettre ses patients ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il n'a pas, à compter du 20 décembre 2018, assuré le traitement du patient n° 27 alors que celui-ci
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456346.20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
à l'absence d'accomplissement des mesures d'asepsie préopératoire ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les hospices civils de
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458270.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle retient sa responsabilité
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469965.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme B C soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473366.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
concernant ; - de méprise sur la portée de ses écritures d'appel en ce qu'il retient qu'il ne critiquait pas les motifs retenus par les premiers juges adoptés par la cour au point 3 de son arrêt ; - d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490140.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Henri A soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469084.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
une inexacte qualification juridique en jugeant que la preuve pour la société d'octroyer et l'intention pour Mme C de recevoir une libéralité devait être regardée comme présumée établie ; - donné aux
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500195.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A soutient que la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a : - commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454441.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
qui vise en priorité la rationalisation de la ressource pour ce qui concerne les gisements de nature alluvionnaire et non les gisements de roches massives calcaires ; - d'erreur de droit et d'une inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459835.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
pas fait application pour statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par la société Mylan ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en estimant qu'un lien de causalité
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455109.20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
A soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier, d'inexacte qualification juridique des faits et d'erreur de droit en ce qu'il juge que le départ spontané des occupants a mis fin
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461625.20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
n'est pas constitutive d'un harcèlement moral, au motif qu'elle y aurait consenti ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que les faits rapportés ne sont pas constitutifs d'un
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