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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
643e35c783146e04f531ec3e
17 avril 2023
17 avril 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
65ab733536bfc00008d68cce
21 août 2023
21 août 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6360cabe3c369c7f74997137
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0e2
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleDossiers Etrangers
63046db729b92fc563a44749
20 août 2022
20 août 2022
[Z] ne répondait pas aux conditions prévues par l'article L611-3.
Source officielleRétentions
677cc330cf451bb7cd92936f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
659e46af5537980008847254
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et la demande d'assignation à résidence : En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659f9b4f3328fa00087a27b6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleETRANGERS
636ca6c46c7633dcd15b3ef2
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleETRANGERS
63d0d64c81a7b805de12b7f5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleETRANGERS
63d0d64c81a7b805de12b7f7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleETRANGERS
63d0d64d81a7b805de12b7ff
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc201d
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleRétention Administrative
63660b04bb0cef7f742791ff
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Enfin, il fait valoir que la violation de l'article 3 de la CEDH alléguée par M.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6793f6abdc35c03afb70fee7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle se fonde sur l’article 1343-2 du code civil pour demander la capitalisation des intérêts.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306686_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Crandal pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du
Source officielleRétentions
6363684e37e31b7f744449b8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0cc
25 août 2022
25 août 2022
et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212890_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative
Source officielleRétentions
62db8f631d0e74effb5c081c
22 juillet 2022
22 juillet 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officiellePage 23 sur 59