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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2206445_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500606_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B..., représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206488_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Par une décision en date du 17 janvier 2022, la directrice de l’ANAH a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101845_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Contrairement aux allégations de l'ANAH, la requête de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200385_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, l'agence nationale de l'habitat (ANAH), représentée par sa directrice générale, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300671_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207516_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Dès le 4 mars suivant, Mme A... a communiqué à l’ANAH une facture corrigée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104060_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303067_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

mis en œuvre de procédure contradictoire préalable ; - sa créance à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303127_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

mis en œuvre de procédure contradictoire préalable ; - sa créance à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302076_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L'ANAH soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105416_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

mai et du 18 août 2021, à laquelle l'ANAH n'a pas répondu.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03130_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par une décision du 26 septembre 2022, la directrice générale de l’ANAH a rejeté sa demande. Par un courrier reçu le 23 novembre 2022, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304416_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de ce qui précède que les décisions du 6 juillet 2023 par lesquelles l’ANAH a explicitement rejeté les recours administratifs préalables obligatoires formés par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100393

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

un mandat général de gestion de ces immeubles ; qu'il a d'une part obtenu des subventions destinées à des travaux de réhabilitation et conclu avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500827_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a implicitement rejeté son recours administratif préalable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300861_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, dont l'ANAH a été accusé réception le 24 septembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301524_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 avril et 17 mai 2023, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300752_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, l'ANAH conclut au rejet de la requête. L'ANAH soutient que l'existence de l'obligation dont se prévaut Mme A est sérieusement contestable.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201002_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable

Source officielle

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