La procédure pénale engagée contre les policiers responsables de la garde à vue du requérant Le 29 mai 1998, le requérant déposa une plainte devant le parquet d'Istanbul contre les responsables

La procédure pénale engagée contre les policiers responsables des prétendus mauvais traitements   Le 4 février 1994, les requérants déposèrent une plainte auprès du parquet d’İstanbul contre les policiers

La CPAM 93 a déposé plainte auprès du parquet de Créteil le 4 novembre 2021 contre la SAS et sa dirigeante Mme [K] [R].

Suite au classement de sa plainte par le Parquet de Paris, il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) du tribunal judiciaire de Paris.

Ses plaintes furent transmises au parquet militaire de Bucarest («   le parquet militaire   »). 9.

  Article 13   La Cour observe que les autorités étaient disposées à traiter sérieusement les accusations du requérant et que trois organes du ministère public ont examiné ses plaintes.

Elle a exposé qu'elle avait été victime des agissements de sa mère qui, selon elle, avait émis de nombreux chèques sur son compte, qu'elle avait déposé une plainte, mais que le Parquet avait classé sans

  En janvier 2002, faute d'avancements tangibles dans la procédure d'exécution, la requérante porta plainte devant le parquet de la ville de Nadym, en reprochant aux huissiers d'avoir manqué à leurs

    Le 20 novembre 1994, le requérant porta plainte auprès du parquet de Mersin. Il fit valoir que les affirmations de la direction de sûreté ne reflétaient pas la vérité.

    Le 28 mars 1995, la requérante porta plainte auprès du parquet de Küçükçekmece contre les responsables de la garde à vue de son fils. 13.

Le 16 avril 2001, l’avocat du requérant déposa une plainte devant le parquet contre le directeur de la prison et les gardiens impliqués dans les incidents du 8 avril 2001, les accusant d’avoir causé la

    La plainte déposée contre les policiers pour mauvais traitements Le 27 janvier 2005, le requérant déposa devant le parquet d’Izmir une plainte contre les policiers responsables de sa garde

    À une date non précisée, le requérant déposa une plainte auprès du parquet de Kuşadası contre F.A., le maire de cette ville à l’époque des faits, et M.B., la directrice adjointe du service

Le 3 août 1999, les deux représentants du requérant portèrent plainte auprès du parquet de Diyarbakır, indiquant que leur client avait subi des mauvais traitements de la part des policiers responsables

       Le 11 juillet 1994, la requérante déposa une plainte devant le parquet d'istanbul contre les fonctionnaires de police responsables de sa garde à vue en alléguant que ceux-ci

Le 4 novembre 1997, les requérants Bakaç et Bağır, ainsi que Selahattin Deli le 13 novembre 1997, déposèrent une plainte auprès du parquet de Diyarbakır dénonçant les entraves alléguées à la distribution

Sur ce, les juges indiquèrent, dans le compte rendu d'audience, qu'il était loisible à M e Beştaş de déposer une plainte formelle devant le parquet compétent, à savoir le parquet de Siirt, au sujet des

    Le 21 novembre 2001, elle porta une plainte pénale devant le parquet d’Istanbul.

    Le 27 août 2008, le requérant porta plainte auprès du parquet de Diyarbakır («   le parquet   ») contre tout le personnel médical et administratif militaire concerné par l’affaire

juridictions : - tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion contre son frère [I] et la société STHCR, - tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion contre la Société générale - plaintes