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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305021_20230919
19 septembre 2023
caractérisée justifiant seule qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale. 4.
ORTA_2402910_20240723
23 juillet 2024
Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'il demande, M.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600679_20260429
29 avril 2026
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405375_20240723
Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5. Pour justifier la condition d'urgence, M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2406594_20240702
2 juillet 2024
référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500590_20250211
11 février 2025
La communauté de commune des 4 Rivières en Bray a institué une telle redevance pour l'année 2024.
chambre 1-2
69d17f84cdc6046d4723e4e8
1 avril 2025
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/
J.L.D.
686c0ededd7001754d61b451
6 juillet 2025
STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 juillet 2025 à Heures, Nous, Alan TROUSSEAU, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY
686c0edfdd7001754d61b45a
RETENTIONS
650d30e871dfcd8318201121
18 août 2023
d'asile dans le but de faire obstacle à toute tentative d'éloignement au cours des quinze derniers jours, ou que la délivrance de documents de voyage par les autorités consulaires devait intervenir à bref
Chambre des Rétentions
66ac76a5a9cfa399a90d1f49
30 juillet 2024
Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que
Juge des référés
ORCA_24TL02571_20241022
22 octobre 2024
Par suite, en l'absence de perspective avérée de retrouver son emploi à brève échéance, M.
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33d5e2fbe7c90043885
11 janvier 2023
des prétendus cautionnements et de tous décomptes, En conséquence, Prononcer la nullité des prétendus cautionnements invoqués par la BRED BANQUE POPULAIRE, Débouter la BRED BANQUE POPULAIRE
1ère chambre
DTA_2100442_20221020
20 octobre 2022
Par arrêté du 2 décembre 2019, la maire de Beaurepaire-en-Bresse ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable.
ETRANGERS
6965fad8cdc6046d471ce9ce
11 janvier 2026
En cas d'accord d'un Etat requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais.
2ème Chambre
6618cf127935f50008be43b1
11 avril 2024
[Z] devant le tribunal judiciaire de Val de Briey qui a, par jugement du 12 janvier 2023, débouté Mme [G] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
DTA_2400543_20240410
10 avril 2024
Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2309354_20231122
22 novembre 2023
ORTA_2209651_20230104
4 janvier 2023
ORTA_2311327_20240116
16 janvier 2024
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