R. 57-7-15 du code de procédure pénale.

R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; il n'est pas établi que l'auteur de la décision de poursuite bénéficiait de la délégation prévue à l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale

R. 57-7-66 du code de procédure pénale.

R. 57-7-12 du code de procédure pénale.

substitution de base légale en substituant aux dispositions du 5° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors en vigueur, celles du 6° de ce même article.

suivie a été irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 57-7-16 et R. 57-7-17 du code de procédure pénale ; - les faits qui lui sont reprochés sont matériellement inexacts ; - le grief

En application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration a méconnu la durée de prévention prévue par l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale doit être écarté. 8.

Il soutient que : - le compte rendu d'incident prévu par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale a été signé par un agent non identifié ; - l'auteur du rapport d'enquête prévu par l'article

80, 173 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8, 9, 10, 11 de la Convention d'entraide judiciaire franco-togolaise du 23 mars 1976, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

437-3° de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yann Z... coupable d'avoir, du

Conformément à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.

R. 57-7-15 du code de procédure pénale.

La composition de la commission de discipline était donc conforme aux dispositions précitées de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale et le moyen doit être écarté. 12.

R. 57-7-2 du code de procédure pénale.

qualité d'officier de police judiciaire ", ne limite ses possibilités d'initiative aux articles 14 et 17 du même Code ; que comme le fait observer la partie civile, syndicat CGT, l'article 40 du Code de

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre

D a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.