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259 502 résultats pour « liberte provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0614DEC000516805

Admin. suprême

14 juin 2011

14 juin 2011

Il fut placé en détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0509REP000900980

Admin. suprême

9 mai 1987

9 mai 1987

Le 12 mai 1980, alors que la procédure d'extradition était en cours, le requérant adressa au Tribunal fédéral une demande de mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0701REP001409288

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

        Le 9 février 1982, il présenta une demande de mise en liberté devant le juge d'instruction de Rome.   Celui-ci la rejeta le 19 avril 1982.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0318DEC003043902

Admin. suprême

18 mars 2008

18 mars 2008

Le juge ordonna la mise en détention provisoire du requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC005287899

Admin. suprême

29 janvier 2002

29 janvier 2002

conclusions sollicitant du tribunal d’ordonner le renvoi de l’instruction, la comparution du témoin à charge, ainsi que les fonctionnaires de police qui avaient procédé à l’interpellation, et la mise en liberté

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1203REP002890395

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

    Deux demandes de mise en liberté provisoire du requérant furent rejetées par le tribunal de Milan respectivement les 4 et 31 juillet 1984.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0701REP001392988

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

  Il concéda également la liberté provisoire au requérant.   8.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0901REP001800091

Admin. suprême

1 septembre 1993

1 septembre 1993

Il ajouta que le requérant avait bénéficié d'une mise en liberté provisoire prononcée par la cour d'appel qui, bien que n'ayant pas accepté son argumentation quant à l'arrêté d'expulsion, avait régularisé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0207JUD004255498

Admin. suprême

7 février 2006

7 février 2006

Tekin fut arrêté le 15   septembre 1992 et remis en liberté provisoire le 29 mai 2000. Sa détention provisoire a donc duré plus de sept ans et huit mois. Quant à M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-174804

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

Il demandait à cet égard à la Cour constitutionnelle d’indiquer une mesure provisoire alternative à la détention, lui permettant de bénéficier d’une mise en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1022REP001858091

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

de la demande d'arrestation émanant du juge d'instruction suisse laissent clairement apparaître qu'il avait été informé par les autorités françaises à la fois de ce que le requérant avait été mis en liberté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0516DEC003833712

Admin. suprême

16 mai 2017

16 mai 2017

    Le même jour, à 10 h 10, le juge assesseur ordonna la mise en liberté provisoire des requérants en assortissant celle-ci d’une interdiction de sortie du territoire. 15.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0930JUD000588102

Admin. suprême

30 septembre 2008

30 septembre 2008

    Il est vrai que le requérant s’est adressé à l’antenne locale de Diyarbakır de la Fondation des droits de l’homme de Turquie après avoir été mis en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0504DEC005658807

Admin. suprême

4 mai 2010

4 mai 2010

L’intéressé fut mis en liberté provisoire le 16 septembre 2005.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1007DEC004113805

Admin. suprême

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Le 15 juillet 2004, le requérant présenta une demande de mise en liberté provisoire, arguant que rien n’indiquait qu’il était l’auteur du délit au sujet duquel les juridictions françaises avaient prononcé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1026DEC004369598

Admin. suprême

26 octobre 1998

26 octobre 1998

En mai 1990, après trois ans en détention provisoire, il obtint une mise en liberté provisoire jusqu'à son procès. Toutefois, il s'enfuit en France à une date non précisée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0905DEC001308787

Admin. suprême

5 septembre 1989

5 septembre 1989

  Il réside à Milan où il exerce une profession libérale.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1208REP001553089

Admin. suprême

8 décembre 1994

8 décembre 1994

  26    Lors de l'audience du 6 juillet 1989, les avocats des requérants invoquèrent, à l'appui de leur demande de mise en liberté provisoire, l'article 5 par. 3 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0912DEC004161898

Admin. suprême

12 septembre 2002

12 septembre 2002

Le 15 octobre 1997, il fut remis en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0305DEC001198586

Admin. suprême

5 mars 1990

5 mars 1990

  Il demanda également sa mise en liberté.   Elle lui fut accordée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 13 juin 1984.

Source officielle

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