Ainsi, eu égard à la nature de ses omissions et à leur caractère réitéré sur une durée de presque deux années, M.

A est bénéficiaire de la prime d'activité.

En outre, il est constant que ces omissions ont été détectées à l'occasion d'un contrôle inopiné de sa situation par la CAF. Pour établir sa bonne foi, M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense de George Z... invoquant l'erreur de droit ; "aux motifs que, George Z..., propriétaire des lieux, bénéficiaire

B ne conteste pas utilement les omissions répétées ainsi relevées. 4.

Aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

D était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis septembre 2018.

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Mme B, née le 23 avril 1956, a été bénéficiaire du revenu de solidarité active à compter de l'année 2016 dans le département du Rhône.

à condition, lorsqu'ils sont arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un

de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les cotisations à l'impôt sur les sociétés : Considérant, d'une part, qu'il est constant que, dans sa réclamation du 25 août 1981 adressée

Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

B met ces omissions sur le compte de sa maladie et de ce que les déclarations trimestrielles de ressources adressées à la Mutualité sociale agricole étaient remplies par un membre de sa famille.

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires d'une prime

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Mme C est bénéficiaire du revenu de solidarité active auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron.

Elle soutient que Mme D ne peut bénéficier d'une remise de sa dette dès lors, d'une part, que ses omissions déclaratives l'empêchent d'être considérée comme étant de bonne foi et, d'autre part, que sa

A la suite d'un contrôle de la caisse d'allocations familiales des Ardennes du 23 mars 2023, il est apparu que Mme B dispose depuis octobre 2012 de la même adresse postale que celle de M.

Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire. / ().".