Ce désistement d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

, constater son désistement d'action et d'instance, juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres

Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2024 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement

2024 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement

En l’espèce, la demanderesse a déclaré se désister d’instance et d’action. Le désistement est accepté par les défendeurs.

A déclare se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

MANDON Représentant : Me Jonathan HENOCHSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1071 Situation : C/ COMMUNE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code

Ce désistement d’action est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Compte tenu de ces précisions, le désistement de la société appelante doit être regardé, non comme un simple désistement d'instance, mais comme un désistement d'action.

N° RG 25/07823 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24A3 7E CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’ACTION 54G N° RG 25/07823 N° Portalis DBX6-W- B7J-24A3 DU 09 Octobre 2025 AFFAIRE : SNC COGEDIM AQUITAINE PAYS BASQUE

L'ordonnance de clôture est en date du 27 février 2025 DISCUSSION : Le désistement d'instance et le désistement d'action peuvent intervenir à tout moment de la procédure.

PRADEL DE LAMAZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0624 C/ Monsieur [K] [H] Représentant : Me Francine TOUCHARD VONTRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0838 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

: 24/00198 Monsieur [D] [O] Représentant : Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0199 C/ *MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS Représentée par Madame [T] [S] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

00196 Monsieur [Y] [M] Représentant : Me Amidou TIDJANI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : C/ *MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS Représentée par Madame [I] [R] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Le désistement d'action du centre hospitalier régional universitaire de Rennes Ponchaillou est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement