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que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306552_20231229

Administratif

29 décembre 2023

de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506743_20251105

Administratif

5 novembre 2025

de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ». 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602377_20260409

Administratif

9 avril 2026

B..., expert désigné, demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise référencée n°2400461, ordonnée le 14 mai 2024, aux fins notamment de déterminer l’origine et l’étendue des désordres affectant

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315332_20231218

Administratif

18 décembre 2023

ou d'instruction. () ". 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200570_20221114

Administratif

14 novembre 2022

la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2200362_20230104

Administratif

4 janvier 2023

dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510081_20250808

Administratif

8 août 2025

Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300110_20231128

Administratif

28 novembre 2023

à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501370_20250307

Administratif

7 mars 2025

à la bonne exécution de cette mission () ". 2.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600816_20260330

Administratif

30 mars 2026

B..., expert désigné, demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n°2404019 du 14 novembre 2024 à la société par actions simplifiée (SAS) Environnement Bois, à la société à responsabilité

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2102249_20221024

Administratif

24 octobre 2022

, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207889_20230217

Administratif

17 février 2023

, de condamner Mme C à payer les frais d'expertise.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601498_20260420

Administratif

20 avril 2026

A..., expert désigné, demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n°2400619 du 31 juillet 2024 à la détermination de la nature, de l’étendue, du coût et de la durée des travaux et de toutes

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304594_20231204

Administratif

4 décembre 2023

dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2402073_20250114

Administratif

14 janvier 2025

ou d'instruction (). ". 2.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302089_20230809

Administratif

9 août 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, l'AP-HM, représentée par Me Carlini, demande au juge des référés : 1°) de rejeter la demande d'expertise ; 2°) de mettre à la charge de M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210700_20230602

Administratif

2 juin 2023

dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 2.

Source officielle

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