ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 01 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la Résidence [4] pris en la personne de son syndic, la SAS SERGIC [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Caroline

DU 15 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [N] [F] épouse [R] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Caroline

o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00188 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6K2 SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Mme [S] [M] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Caroline

[Adresse 1] pris en la personne de son syndic PARTENORD HABITAT dont le siège est sis [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

plaidant INTIMÉE SA D'HLM Maisons et Cites agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Caroline

protection de Valenciennes APPELANTE SA d'HLM SIA Habitat prise en la personne des ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Caroline

[E] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [T] [Y], demeurant [Adresse 2] M.

[F] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS M. [X] [R], demeurant [Adresse 2] M.

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ART CITY, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la SAS IMMO DE FRANCE HAUTS DE FRANCE représenté par Maître Caroline

ALBINGIA [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDEURS : M.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE [Adresse 6] dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, l'EPIC Office Public de l'Habitat du Nord représenté par Maître Caroline

[C] C/ [K] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [I] [C], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Caroline

[K] [J], demeurant [Adresse 3] Mme [S] [G] épouse [J], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [D] [N], demeurant [Adresse

591780022023004186 du 17/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) INTIMÉ Monsieur [E] [F] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Caroline

MB BOX, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

[X] [G], demeurant [Adresse 2] Mme [J] [O] épouse [G], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

Localité 6] DEMANDEURS au déféré Monsieur [F] [U] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Madame [E] [U] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Caroline

syndic la SAS NEXITY LAMY dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 9] et ayant agence à [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Caroline

[Y] [U], demeurant [Adresse 2] Mme [O] [P] épouse [U], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/003094 du 10/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉE Etablissement Public LMH [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Caroline