Charles Ravaut, rapporteur ; - les conclusions de M.

RAZ DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0154 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant

VILLEBOIS MAREUIL [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Béatrice DELEUZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1897 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Charlotte THINAT, Présidente

VILLEBOIS MAREUIL AUBERVILLIERS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Béatrice DELEUZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1897 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Charlotte THINAT, Présidente

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0235 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Charlotte

Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 5.

demeurant [Adresse 2] Madame [R] [K], demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Marie HEMOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 60 *** Débats tenus à l'audience du : 21 Mars 2024 Nous, Charlotte

C/ Charlotte Y... épouse X...

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

[E] pour une durée maximale de quinze jours.

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.».

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte