Fait à Paris, le 16 mai 2025 Signé : Mme C B La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

B A demande au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 22/01373 du 23 mars 2023 par laquelle le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Amiens a confirmé l'ordonnance

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg de réaménager les quais Kléber, Altorffer, Saint-Jean, Marc

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain

Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain457342

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 24 mars 2025, M.

Fait à Paris, le 7 mars 202Signé : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 21 mars ainsi que les 2 et 23 mai 2025, M. A...

tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire

Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 mai 2024, l'association Tavelosex et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mai

administratif de Strasbourg d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 septembre 2022, par lequel le maire