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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
697a510bcdc6046d4702a775
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Motifs de la décision occultés] En conséquence, DIT que Monsieur [K] [Y] né le 20 octobre 1984 à [Localité 5] n’est pas de nationalité française ; ORDONNE la mention de jugement conformément à l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e1ad85da04f53a3c0b
18 avril 2023
18 avril 2023
25 mars 1970 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [L] [R] aux dépens et rejeté la demande de distraction des dépens ;
Source officielleChambre 01
6977c045cdc6046d47cc17a9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13bd4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 01
65b2b26ffd6229a4e58a22fa
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleChambre 01
67816f496d34da2cbdcd91c7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
tant que besoin, ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française qu’il a souscrite ; DEBOUTE le ministère public de ses demandes ; ORDONNE la mention du jugement conformément à l'article
Source officielleChambre 01
67fd5050e85d0474bddb3a59
4 avril 2025
4 avril 2025
[C] [K], né le 16 janvier 2005 à [Localité 5] (Afghanistan), n’est pas de nationalité française ; Le DEBOUTE de ses demandes ; ORDONNE la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil
Source officielleChambre 01
67fd5051e85d0474bddb3a8d
4 avril 2025
4 avril 2025
jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe DIT que Mme [M] [U], né le 15 septembre 1993 à [Localité 5] (Sénégal), n’est pas de nationalité française ; ORDONNE la mention prévue par l'article
Source officielleChambre 01
66335b01c0d3e3fe99cadba7
9 avril 2024
9 avril 2024
publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe CONSTATE que Mme [Y] [I] est de nationalité française ; ORDONNE la mention de jugement conformément à l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13be4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6699588007d408f8d4c13c12
18 juillet 2024
18 juillet 2024
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c3a1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cffd6229a4e589da1b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1040 du Code de procédure civile, DÉBOUTE Monsieur [K] [J] de l’intégralité de ses demandes ; DIT que Monsieur [K] [J] n’est pas de nationalité française ; ORDONNE la mention prévue à l’article 28
Source officielleChambre 01
65b2b26efd6229a4e58a22e1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleChambre 01
66335af1c0d3e3fe99cad9ed
9 avril 2024
9 avril 2024
nationalité française ; DEBOUTE Mme [T] de sa demande tendant à enregistrer la déclaration de nationalité française qu’il a souscrite le 2 décembre 2020 ; ORDONNE la mention du jugement conformément à l'article
Source officielleChambre 01
66335afcc0d3e3fe99cadb1b
9 avril 2024
9 avril 2024
[K] [C] de sa demande tendant à enregistrer la déclaration de nationalité française qu’il a souscrite le 21 décembre 2020 ; ORDONNE la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil ;
Source officielleChambre 01
67816f496d34da2cbdcd91b7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleChambre 01
67fd5037e85d0474bddb36d7
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleChambre 01
65b2b26dfd6229a4e58a22c7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
ordonner la caducité de l’assignation ; DEBOUTE [B] [L] de sa demande tendant à voir dire qu’il est français ; CONSTATE l’extranéité de [B] [L] ; ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article
Source officielle1ère Chambre
634e41e3dfc182adff7ad58e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
au jour de sa naissance, - dire que Madame [D] est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner le Trésor public à verser à Madame [D] la somme de
Source officiellePage 3 sur 15118