Devant la Cour, les requérants font valoir des violations des articles 3, 9 et   13 (requête n o 55299/20) ainsi que 6, 9, 13, et 14 combinés avec l’article 9 de la Convention (requête n o 31515/22

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'article 3-9 de ce décret prévoit notamment que " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent

voie électronique le 7 octobre 2025, M. et Mme [D] demandent à la cour de : - compléter l'arrêt du 5 juin 2025 en statuant sur les chefs de demande omis : ' réputer non écrites les stipulations des articles

mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle

mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle

mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle

mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 02-47.623 et R 03-40.322 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er

Enfin, aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme

1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er

3, 9, 10 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle

préambule de la constitution de 1946, et les articles 3, 9 et 10 de la convention de New-York.

à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020

aux dispositions de l'article 121 de la loi organique du 27 février 2004 et de l'article 3 alinéa 6 de son règlement intérieur ; il soutient que la condition d'urgence est remplie ; que l'élection du

Il soutient qu'il remplit les conditions ouvrant droit au bénéfice de l'aide prévue par l'article 3-9 du décret du 30 mars 2020 et, en particulier, qu'il exerce une activité relevant du domaine des activités