civile et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 789 2° du code de procédure civile, - Débouter l'ensemble des autres parties de toute demande à l'encontre des époux [U], - Condamner la SCI Adevna

COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE QU'ILS OPPOSAIENT A LA DEMANDE EN PARTAGE FORMEE PAR LEURS COHERITIERS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE

[B] devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir : Vu l'article 789 du code de procédure civile Vu les articles 815-9 et 815 11 du Code civil Vu les conclusions notifiées devant la cour

La société QBE Europe SA a demandé au juge des référés, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 145 et 146 du code de procédure civile, de: - à titre principal, se déclarer incompétent

700 du code de procédure civile ; La société GROUPAMA n’ayant pas conclu sur l’incident ; Vu les articles 789, 771 ancien du code de procédure civile ; Vu l’article 55 du décret du 11 décembre 2019

Paul Y... a invoqué la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité pour agir, comme étant demeurés inactifs durant le laps de temps prévu par l'article 789 du Code civil ; que la cour d'appel

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2025 par lesquelles la société Generali Iard demande de : Vu les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions

367 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, - Ordonner la jonction entre la présente instance au fond les opposant à madame [U] [F] enrôlée sous le RG 25/01143 et

[P] et Mme [J] sollicitent : « Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 313-44 du Code de la consommation, Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé au Juge de la mise

789 du code de procédure civile, de l’article 1792 du code civil, de l’article L121-12 du code des assurances, de : - Débouter la société l’EQUITE de l’ensemble de ses demandes ; - Condamner la société

SUR QUOI, GROUPAMA fait valoir que l'assignation qui lui a été délivrée le 7 avril 2020 est postérieure de plus de 10 ans à la réception des travaux et qu'au regard de l'article 789 du code de procédure

CERGYXX, RCS [Localité 4] 813 598 075, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 222 Vu l'article 789

ce titre l'accomplissement d'aucune formalité préalable puisqu'en principe, du fait de la prescription extinctive prévue à l'article 789 du code civil, nul n'est susceptible de revendiquer son droit de

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 février 2024, la SCI des Près Roseaux demande au juge de la mise en état de : " Vu l'article 789 du code de procédure civile

Ainsi, l'article 789 du code de procédure civile n'exige pas de la partie qui s'oppose à ce que le juge de la mise en état statue sur la question de fond préalable à l'examen de la fin de non-recevoir

Par ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 août 2023, Mme [R] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article L.1142-1 I du

COUDASSOT-BERDUCOU, Juge de la Mise en Etat, en application des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame E.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'HERITIER, QUI NE PEUT ETRE TENU DE PRENDRE PARTI SUR LA SUCCESSION QUI LUI