Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par maire de Behren-lès-Forbach à sa demande

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission rappelle d'une part qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

arrêtés à la date du 20 novembre 2015.

ne sont pas opposables à l'Etat Français ; - DÉBOUTER la Ville du [Localité 4] de sa demande en nullité de l'acte de cession en date du 20 novembre 2012 sur le fondement des articles L211-1 du code

que la CFTC faisait partie des syndicats présumés représentatifs à la date du 21 août 2008 ; qu'ainsi le juge du fond a violé l'article 11-II de la loi du 20 août 2008 et l'article 10 de la convention

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mus à sa demande de communication

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Limeil-Brévannes à sa demande

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Rochelle à sa demande

à sa demande de communication, par voie électronique ou mise à disposition en mairie, de l'ensemble des documents administratifs relatifs à un dossier de déclaration préalable d'aménagement déposé le 20

parts -Mr [S] [P], 20 parts.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Laudun-l'Ardoise à sa demande

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication

PRONONCE le 20/10/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle de sa demande de

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoisin à sa demande de copie