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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
659e46ab5537980008847252
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédatement informée de ses droits par un officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend,
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b9
27 juillet 2023
27 juillet 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
6704cb6c2f5f3246ff38150c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire, et sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et adjoints de police
Source officielleRétentions
659e46af5537980008847254
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleRétentions
67134bf1208351cec65865e7
18 octobre 2024
18 octobre 2024
par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
677cc330cf451bb7cd929373
4 janvier 2025
4 janvier 2025
cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
66c431939b20f4eee56c058b
17 août 2024
17 août 2024
, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétentions
661a20324cfa010008a2d7df
12 avril 2024
12 avril 2024
à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et
Source officielleRétentions
642bbfd1d49e0104f58f010a
1 avril 2023
1 avril 2023
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sophie SPINELLA, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu la décision du tribunal
Source officielleRétentions
66b5b10e1eb0145eaea82f62
8 août 2024
8 août 2024
à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et
Source officielleETRANGERS
642fb637cece1704f574760b
6 avril 2023
6 avril 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 04 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétentions
634a4f52acdcd6adff75a9d6
14 octobre 2022
14 octobre 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401348_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, notamment l'article R733-1 sur le fondement duquel le
Source officielleRétentions
6789f56bb7cff8efb73576fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et
Source officielleETRANGERS
62d103bf2f83c19fcf11bb83
14 juillet 2022
14 juillet 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 12 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétentions
6545ee334ac6088318da11ac
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra
Source officielleRétentions
627df8f50d41e0057d43e4d0
12 mai 2022
12 mai 2022
de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d3539b
19 juillet 2023
19 juillet 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétentions
626cd2e1bd20aa057d9f37b4
29 avril 2022
29 avril 2022
conseiller à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de
Source officielleRétentions
6809c7565f55848ebdc1a087
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
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