ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

2024, qu'il avait transmis au consulat de France à Kinshasa la décision du préfet de l'Essonne lui accordant le bénéfice du regroupement familial qu'elle sollicitait, qui est intervenue postérieurement

A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. Fait à Versailles, le 3 avril 2025. La magistrate désignée, O.

Elle soutient que : - elle est ressortissant française ; elle réside habituellement 12 place Flandres Dunkerque, à La Ferté Alais (Essonne) ; elle est actuellement sans emploi ; - ses parents résident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sciages et grumes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

A, le préfet de l'Essonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'en refusant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent de soumettre pour avis à la commission du titre de séjour la demande de M.

totale, qu'elle est partielle ou que l'exécution est tardive. 4.

Or, la demande formulée par la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour excède la compétence du juge des référés.

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision par laquelle le président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne a refusé de renouveler son contrat à compter du 31 août 2020, terme de ce dernier

le 13 et reçu par la société le 14 février, que celle-ci n'a disposé que d'un délai de sept jours effectifs pour faire valoir sa position auprès de la caisse, que ce court délai n'est pas raisonnable

DE L'ESSONNE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE-ANNEXE D'ARPAJON ESSONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Essonne. Fait à Versailles, le 20 avril 2022.

B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

B est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Versailles, au préfet de l'Essonne.

Le préfet de l'Essonne doit ainsi être regardé comme ayant retiré la décision attaquée.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.