BAS DIFFUSION, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 5] représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau

RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] - [Localité 2] représentée par Maître Pierre FONROUGE

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Monsieur [X], inspecteur, Madame [L], agent de contrôle et madame [P], responsable unité de contrôle assistée de Me Pierre FONROUGE

et assisté de Maître Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE MDPH DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE

nationalité Américaine, demeurant [Adresse 2] Madame [Z] [F] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 10], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] absents, représentés par Me Pierre FONROUGE

En l’espèce, Monsieur [D] [I] était fondeur en aluminium au sein de la société [5] depuis 15 ans, en CDI et à temps plein.

[C] a intégré ses effectifs en 1981 au poste de fondeur, son contrat de travail a toutefois été transféré le 1er août 2018 à la société [10] laquelle était toujours son employeur lors de la déclaration

Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [E] [T], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] 3°(69), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Pierre FONROUGE

déclaration d'appel du 02 mars 2022 APPELANTE : S.A.R.L. [6], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 7] représentée par Maître Pierre FONROUGE

LES PORTES D'ARCINS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3] représentée par Me Pierre FONROUGE membre de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau

[K] a pu être exposé chez de précédents employeurs, de 2001 à 2016, notamment en qualité de fondeur et de pétrisseur.

préalable du 1er juillet 2019, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE consentait à [Z] [Y] et [N] [Y] une location avec option d’achat portant sur un véhicule automobile de marque SMART modèle Forfour

09248 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YK5V Minute n° 24/ 06 DEMANDEUR Madame [C], [O], [Y] [F] épouse [A] née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Pierre FONROUGE

L] (Autre) munie d’un pouvoir spécial en date du 22 novembre 2023 Décision du 31 Janvier 2024 PS ctx technique N° RG 19/00751 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXLX COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE

2014 (R.G. 11/13) par le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 14 mars 2019 APPELANTE : Madame [U] [L], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Pierre FONROUGE

31 janvier 2017,EOS France Est prise en la personne de ses représentants légaux, dûment habilités et domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3] absente représentée par Me Pierre FONROUGE

5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] absent représenté par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX substitué par Me Pierre FONROUGE

SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE

Adresse 3] [Localité 7] agissant poursuites et diligences de son Syndic la SARL ALTIMO, prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié [Adresse 8] Représentée par Me Pierre FONROUGE

Mme D soutient que : - vers 18h40 elle a chuté en raison d'une saillie affectant l'ouvrage public et a été transportée par les pompiers à l'hôpital de la Fontonne où elle a été hospitalisée jusqu'au