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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504334_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2310099_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au
Source officielle1ère chambre
DTA_2300857_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, et de justification de l'absence ou de l'empêchement du préfet ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301929_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, qui bénéficie, en vertu d'un arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°
Source officielle2ème chambre
DTA_2214653_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A C, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213004_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D E, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle3ème chambre
DTA_2215563_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203678_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté règlementaire du préfet du Var du 28 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2302201_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B C, représenté par Me Giudicelli-Jahn demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414351_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415588_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504947_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielle1re Chambre C
616274047705f25f43643fe3
18 octobre 2012
18 octobre 2012
La Cour était composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, Président Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller Monsieur André JACQUOT, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101609_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai 2021 et 1er décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Tresavin, représentée par Me Giudicelli, demande au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00367_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2023, la commune de Cabriès, représentée par Me Giudicelli, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 décembre 2022 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106517_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
C B, représenté par Me Giudicelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2021 par laquelle le maire de la commune d'Argenteuil a implicitement rejeté sa demande du 19 janvier 2021
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322433_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre et le 30 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328623_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400016_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture, une délégation à l'effet de signer " tous actes, décisions () notamment en matière de police des étrangers ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315312_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Source officiellePage 33 sur 83