Violation de l’article 8 Satisfaction équitable   : 3   000 EUR (dommage moral) et 8   000 EUR (frais et dépens)   Aleksander Leonidovich Ivanov c.

alléguée des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 en ce qui concerne Mme Zemchenkova La requérante se plaint de l’inexécution des décisions de justice prononcées en sa faveur

.s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF290579F { width:234.81pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 49783/99 présentée par Roman Ivanovich

  Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 Valentin Ivanov c.

    Le requérant soutient que l’annulation par voie de supervision d’une décision de justice définitive rendue en sa faveur était contraire à l’article   6 de la Convention.

Iordan Iordanov et Kamen Ivanov sont nés respectivement en 1950 et 1955 et résident à Sofia. Milcho Kirilov est né en 1949 et est décédé en août 2003.

Ivanov essuya un refus du ministère et le requérant renonça à son assistance.

En juin 2005, ils furent arrêtés à Ivanovo (Russie) à la suite de leur inculpation en Ouzbékistan, notamment d’appartenance à des organisations extrémistes.

52854/99) Non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1   Jugement définitif annulé sur demande d’un agent de l’Etat et absence d’indemnisation pour la perte de valeur d’économies   Anna Ivanovna

    En l’espèce, la Cour observe que les jugements en faveur des première et deuxième requérantes demeuraient inexécutés au moins sept ans et dix mois   ; en faveur de la troisième requérante

      Le Gouvernement ne conteste pas la légalité des jugements rendus en faveur des requérants.

Russie (n° 16595/02) Le requérant, Alexandre Ivanovitch Golovkine, est un ressortissant russe né en 1964 et résidant à Kaliningrad (Russie).

Ukraine et Youri Ivanov c. Ukraine , elle estime qu’il ne s’impose pas d’examiner les griefs formulés par les requérants sous l’angle de l’article 13.

C, - Les observations orales de Me Ivanova, avocate de M.

    Entre 2000 et 2004, le requérant perçut, par tranches, la totalité des sommes dues en vertu des jugements en sa faveur.

du Protocole n°   1 (protection de la propriété) selon lesquels ils avaient été privés de leurs biens en conséquence de l’inexécution de décisions juridictionnelles définitives rendues en leur faveur

/01315 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYQC N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH

Moldova (n° 32347/04) Dans cette affaire, la requérante se plaint de la non-exécution en temps voulu d’un jugement national rendu en sa faveur.

EN DROIT Les requérants se plaignent de l’inexécution des décisions de justice prononcées en leur faveur.

  Les requérants se plaignaient de l’inexécution pendant une longue période des décisions judiciaires rendues en leur faveur.