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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301346_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2004904_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
demande au tribunal : - d'annuler les décisions implicites de refus nées du silence conservé par la Caisse d'allocations familiales du Rhône sur ses recours du 4 décembre 2019 relatifs à un indu d'aide
Source officielleChambre Sociale
6285e18d6a1876057df5d5dc
18 mai 2022
18 mai 2022
19, a demandé à la cour de se référer, demandent à celle-ci de : - l'infirmer, - déclarer recevable le recours formé par eux, - dire et juger qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier de l'aide
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403009_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité ou d'aide au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403358_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité et d'aide au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant
Source officielle4ème Chambre Section 3
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21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle reproche à Mme [E] de ne pas lui avoir déclaré son changement de situation familiale depuis le 1er juillet 2016, et indique avoir régularisé, le 11 avril 2018, le dossier d'aide au logement de Mme
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401495_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les indus de prime d'activité et d'aide au logement : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207531_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
tribunal d'annuler les décisions de la caisse d'allocations familiales de l'Ain mettant à sa charge un indu de prime d'activité de 2 548,56 euros pour la période d'août 2020 à juillet 2022, un indu d'aide
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2005704_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Mme A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d'activité et a sollicité le bénéfice de l'aide au logement.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2102644_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, Mme A C demande au tribunal : - d'annuler l'indu d'aide au logement d'un montant de 665 euros qui lui est réclamé par la Caisse
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2106559_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
social, et sur le fait que l'intéressée ne justifiait pas d'une urgence pour se voir reloger dès lors qu'elle occupe seule un logement de type T3 de 40 m² et qu'avec le bénéfice de l'aide au logement,
Source officielle3e chambre sociale
66ab251fba731fad7dd354b2
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Le 16 août 2011, elle fait une demande de prestations familiales et d'aide au logement en déclarant être séparée depuis le 12 juin 2011 et occuper seule avec ses trois enfants un nouveau logement depuis
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103628_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que : - elle a transmis son avis d'imposition de 2018 sur les revenus de 2017 à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône dans le cadre de sa demande d'aide au logement ;
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402608_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A a déclaré, lors de ses demandes d'aide au logement et de prime d'activité auprès de la caisse d'allocations familiales de Touraine, être célibataire avec un enfant à charge.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403988_20240827
27 août 2024
27 août 2024
requête transmise par l'application " télérecours citoyens " et enregistrée au greffe le 12 juillet 2024, sous le n° 2403988, Mme A B demande l'annulation d'une dette de revenu de solidarité active et d'aide
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01684_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mme A B demande à la Cour d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande en contestation de l'indu d'aide
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042456279
21 octobre 2020
21 octobre 2020
... tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Office national des forêts de régulariser les cotisations sociales non versées aux divers régimes de la sécurité sociale et la contribution au fonds national d'aide
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404090_20250801
1 août 2025
1 août 2025
la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté pour tardiveté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre les notifications des trop-perçus de prime d'activité (PPA) et d'aide
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106697_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
décision du 27 mai 2021 par laquelle la Caisse d'allocation familiales (CAF) des Bouches du Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'indu de 4 476 euros qui lui est réclamé au titre de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500309_20250218
18 février 2025
18 février 2025
d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté leur contestation relative à un indu d'aide
Source officiellePage 34 sur 3821