d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public.

Le bailleur fournit un décompte des mois permettant d’établir le nombre de loyers non réglés ainsi que leur montant, qui s’élève à 2.800,00 euros au total.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DE L'EPS DE [Localité 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme

d'atteinte à la sûreté des personnes ou de trouble grave à l'ordre public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 octobre 2023 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 décembre 2023 par Imen GRAA

Il ne présente pas de troubles psychique de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l'Ordre public.'

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 27 octobre 2023, les troubles mentaux rendant impossible le consentement de M.

Le docteur [R] relève que Mme [X] n'a aucune conscience de ses troubles et qu'elle refuse son hospitalisation.

Adresse 1] non Assisté d'un conseil en raison de la grève des avocats Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 2] Comparant [Localité 5] : Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté ARS DU VAL D'OISE non représentée Madame [V] [R], tuteur [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, non représentée Monsieur [K] [R], tuteur [Adresse 1] [Localité 4] non comparant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Y] [I] POLICE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [V] [Localité 4] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC

[W] [P] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LE PREFET DE POLICE [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, INTIMÉ M.