Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire En application de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 4] METROPOLE C/ [P] [W] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE

A l'audience du30 janvier 2026 à laquelle l'affaire a été retenue, le bailleur se désiste de sa demande au titre du défaut d'assurance, actualise sa demande en paiement à un montant de 1877,23 euros pour

de saisine : 20 Octobre 2023 Date de saisine : 17 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

l'acte de saisine : 17 Avril 2023 Date de saisine : 26 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Minute : 960/24 N° RG 24/00560 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRXW NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

: 24/00937 N° RG 24/00638 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GST5 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

; 4°/ que l'assureur, comme son agent général agissant pour son compte, sont tenus d'éclairer l'assuré sur les risques d'un défaut d'assurance ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que Z...

l'acte de saisine : 26 Mai 2025 Date de saisine : 04 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de saisine : 13 Février 2025 Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

saisine : 01 Septembre 2025 Date de saisine : 15 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de saisine : 04 Août 2023 Date de saisine : 07 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

l'acte de saisine : 27 Août 2023 Date de saisine : 28 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

l'acte de saisine : 16 Mars 2023 Date de saisine : 20 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

l'acte de saisine : 28 Mai 2024 Date de saisine : 07 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de saisine : 22 Septembre 2025 Date de saisine : 3 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

l'acte de saisine : 07 Août 2025 Date de saisine : 28 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

saisine : 06 Novembre 2023 Date de saisine : 17 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut