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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68913-69381
10 juin 1999
10 juin 1999
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante : Elisabeth Palm (Suédoise), présidente, Luigi Ferrari Bravo
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68919-69387
15 juin 1999
15 juin 1999
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par une chambre, qui siégera dans la composition suivante : Jean-Paul Costa (Français), président Pranas Kūris (Lithuanien
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68928-69396
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante : Elisabeth Palm (Suédoise), président Josep Casadevall (Andorran), Luigi
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1710419-1793051
20 juin 2006
20 juin 2006
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante : Jean-Paul Costa (Français), président , András Baka (Hongrois), Ireneu
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68986-69454
17 octobre 2000
17 octobre 2000
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par une chambre de sept juges qui siégera dans la composition suivante : Elisabeth Palm (Suédoise), présidente , Wilhelmina Thomassen
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68938-69406
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante : Nicolas Bratza (Britannique), président , Loukis Loucaides (Cypriote
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-843786-864413
7 octobre 2003
7 octobre 2003
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante : Nicolas Bratza (Britannique), président , Viera Strážnická (Slovaque
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-69018-69486
3 avril 2001
3 avril 2001
Composition de la Cour Les affaires seront examinées par une chambre qui siégera dans la composition suivante : Elisabeth Palm (Suédoise), présidente , Wilhelmina Thomassen
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-679665-686975
16 janvier 2003
16 janvier 2003
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante : Georg Ress (Allemand), président , Ireneu Cabral Barreto (Portugais
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68892-69360
9 décembre 1999
9 décembre 1999
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante : Matti Pellonpää (Finlandais), président , Georg Ress (Allemand), Antonio
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-412027-412191
13 septembre 2001
13 septembre 2001
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante : Georg Ress (Allemand), président , Ireneu Cabral Barreto (Portugais
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-488812-490060
31 janvier 2002
31 janvier 2002
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante : Christos Rozakis (Grec), président , Françoise Tulkens (Belge), Riza
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1887349-1982167
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante : Nicolas Bratza (Britannique), président , Josep Casadevall (Andorran
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2901346-3189691
21 octobre 2009
21 octobre 2009
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante : Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288065
8 avril 2013
8 avril 2013
faisait obstacle à ce que le magistrat qui a présidé la formation de jugement ayant prononcé pour erreur manifeste d'appréciation l'annulation de l'avis du conseil de discipline régional de recours siégeât
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e40b
6 novembre 1973
6 novembre 1973
QU'A CE TITRE LA QUALITE DE CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC LUI ETAIT CONFEREE PAR L'ARTICLE 23 DES STATUTS DE LADITE SOCIETE, AUX TERMES DUQUEL " LES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS SIEGENT
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8f3
28 octobre 1975
28 octobre 1975
D'APPEL ; " ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1828 TOUJOURS EN VIGUEUR, LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS EST DIVISEE POUR CHAQUE TRIMESTRE EN DEUX SECTIONS QUI SIEGENT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00687
2 avril 2014
2 avril 2014
crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2301352_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307556_20260202
2 février 2026
2 février 2026
d'Ottmarsheim sont contraires au principe de représentation proportionnelle énoncé à l’article 51 du règlement intérieur du conseil municipal, dès lors que seuls des membres de la majorité municipale siègent
Source officiellePage 37 sur 94