; Communiquée le 5 octobre 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 75646/12 Nüsret TEBIŞ contre la Turquie introduite le 20 septembre 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des allégations de mauvais

.) - 55264/00 Décision 13.11.2003 [Section IV] Article 3 Traitement inhumain Allégations de mauvais traitements par la police et ses agents dans un centre de dégrisement: irrecevable Le requérant eut une

que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu des effets de son transfert vers Haïti ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être exposé aux mauvais

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaignait d’avoir subi des mauvais traitements de la part des policiers et de l’inefficacité de l’enquête menée sur ses allégations de mauvais traitements

prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'étant d'origine tchétchène, il encourt des risques de mauvais

.) - 31725/96 Décision 19.9.2000 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Décès à la suite de mauvais traitements infligés au cours d’une arrestation et d’une garde à vue: recevable Les requérants, ressortissants

européenne des Droits de l’Homme à raison des sévices infligés au requérant en garde à vue   ; violation de l’article 3 à raison de l’absence d’une enquête effective au sujet des allégations de mauvais

Interrogé par l’enquêteur, S. avait nié toute implication dans les mauvais traitements de S.L. L’enquêteur releva les déclarations de P.

Empêché pendant trois jours de voir son avocat, il rencontra finalement ce dernier le 22 octobre 2003 et lui déclara avoir subi des mauvais traitements aux mains des policiers.

    Le code pénal érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles   243 pour la torture et 245 pour les mauvais

Le 8 janvier 2020, la Cour constitutionnelle déclara les griefs de la requérante quant aux mauvais traitements et au droit à la liberté de réunion recevables, mais décida qu’il n’y avait pas eu violation

policières subies par le requérant   ; et à la violation de l’article 3 (absence d’enquête effective) à raison de l’absence d’enquête effective sur les allégations de mauvais traitements.

Les mauvais traitements sont donc considérés comme un crime de nature habituelle et font l’objet de poursuites ex officio .

Devant le procureur, il nia les accusations portées contre lui et dénonça les mauvais traitements qu’il aurait subis en garde à vue.

    La Cour a déjà dit que l’obligation d’enquêter sur des allégations de mauvais traitements n’est pas une obligation de résultat mais de moyens.

Ces agents niaient également les accusations de mauvais traitements. 24.

Il soutient également que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur ces mauvais traitements. 2.

  La poursuite des actes de mauvais traitements Le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243

Recours interne effectif Enquête insuffisante concernant des allégations de mauvais traitements: exception préliminaire rejetée (Extrait du communiqué de presse) En fait : Le requérant, Ahmed Selmouni

Il alléguait également avoir subi de mauvais traitements lors de sa garde à vue (article 3).