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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
66352a4ee4b5292aaa662a24
8 avril 2024
8 avril 2024
EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [P] [V] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Les dépens
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66352a4fe4b5292aaa662a41
8 avril 2024
8 avril 2024
EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [G] [L] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Les dépens
Source officielleChambre 5
6a15dfe8cdc6046d4704fc27
26 mai 2026
26 mai 2026
385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu
Source officielleChambre 5/Section 2
68e00f6174e929a9d8f9b88e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
385, 394 et suivants du code de procédure civile) Grégoire AMAND, Juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint
Source officielleChambre 5/Section 2
670420e38d5cd4a8758f805e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DM, pris en la personne de son représentant légal ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT
Source officielle5ème chambre 1ère section
67895be0428384b762e63a4d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 17 Mars 2023 par Monsieur [P] [D] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Juin 2024 Monsieur
Source officielleCharges de copropriété
67fea4c07a459da3dcdeaa5a
9 avril 2025
9 avril 2025
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 Août 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Théophile Gautier » situé [Adresse 1] à [
Source officielleCharges de copropriété
67fea4c67a459da3dcdeaaf1
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur
Source officielleJCP
68ecdded0da7cb996dbb683f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 07 juillet 2025 ; Attendu que la partie défenderesse
Source officielleJCP
68ecddfa0da7cb996dbb6b96
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément par écrit se désister de son instance le 07 juillet 2025 ; Attendu que la partie
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
68ed41f90da7cb996dc91c12
10 octobre 2025
10 octobre 2025
l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou
Source officielleChambre 3 cab 03 C
67115328aa7e95fd3fcf5db5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/02486 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XY55 ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6711532aaa7e95fd3fcf5e07
14 octobre 2024
14 octobre 2024
le numéro N° RG 23/00853 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQGW ; Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci
Source officiellePEC sociétés civiles
6712a70bd207776a5908204b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 17 juin 2024 par Monsieur [O] [H] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2024
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
65bd404e46d547e419ff38ad
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur les dépens : L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielle9ème chambre 1ère section
65a97b0319a7f19a78307b69
16 janvier 2024
16 janvier 2024
394 à 399 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 1ère section
65a97b0619a7f19a78307bba
16 janvier 2024
16 janvier 2024
394 à 399 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 1ère section
65a97b0719a7f19a78307bc7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
394 à 399 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
69eafe6ccdc6046d4757899b
23 avril 2026
23 avril 2026
399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleChambre Commerciale
696106d9cdc6046d47bf9196
8 janvier 2026
8 janvier 2026
399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officiellePage 38 sur 2532