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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1905125_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
57 de la loi du 24 novembre 2009 et l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 57-7-1 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001480_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - la décision a été prise en violation des droits de la défense, dès lors qu'il n'est pas établi qu'une copie du dossier disciplinaire a été laissé
Source officielle3ème chambre
DTA_2103034_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-8 alors en vigueur du code de procédure pénale : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur
Source officielle1ère chambre
DTA_2000639_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " () Le chef d'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003938_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de production d'un compte-rendu d'incident anonymisé ; - la décision méconnaît les droits de la défense et l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale dès lors qu'il n'a pu consulter l'intégralité
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale a été méconnu, la mesure ne mentionnant pas de date de fin ; - les décisions litigieuses sont entachées
Source officielle10eme Chambre
DTA_2207698_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
4 du règlement intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2000478_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle satisfait donc à l'obligation de motivation spéciale prévue à l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale cité au point précédent. 4.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201462_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En second lieu, en application des dispositions combinées, alors en vigueur, du 2° de l'article R. 57-7-1, du 8° de l'article R. 57-7-33 et de l'article R. 57-7-47 du code de procédure pénale, une personne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202708_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Il soutient que : - la décision a été prise à la suite d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale ; - la sanction est excessive et doit être ramenée
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101720_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - un tel agissement engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par l'attribution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00884_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109799_20240807
7 août 2024
7 août 2024
H a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02819_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Pour l’exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d’établissement peut déléguer sa signature à son
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01779_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il fait valoir que : - la décision d'isolement, prise sur le fondement de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, doit préciser la durée de la mesure d'isolement, qui doit être motivée dans
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203475_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef
Source officielle4ème chambre
DTA_2004118_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 57-6-7 du code de procédure pénale protégeant le secret de la correspondance entre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00452_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé la décision contestée au motif qu'elle serait entachée d'une erreur de droit au regard du 2° de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale en
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100607_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs
Source officiellePage 39 sur 587