Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2013 et 23 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SAS Belladis, dont le siège est zone du Vern

société CAPSTAN Avocats, avocat plaidant inscrit au barreau de LILLE, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI

dépaysement déposées sur le RPVA le 02 février 2023 par le conseil des appelants, Vu les observations de la partie intimée, Nous, Conseillère chargée de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI

Adresse 4] - [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité adit siège ; représentée par Me Farid BELKEBIR

Ahmed BELAIFA, Messaoud BOUSSADIA, Brahim BEN SALEM, Ramdan KARIM, Aïssa BENOUADAH, Kaddour JARRARI, Mohamed JARRARI, Amar Ben Belkacem LOUSSIF, Mokhtar DERBALA, Brahim BAHLOULI, Ahmed BENADEL, Bouzid BELKEDIR

C4 N° RG 21/00832 N° Portalis DBVM-V-B7F-KYBT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Khayra BELHADI-DIALLO

décision attaquée en date du 02 Mai 2022, enregistrée sous le n° 20/00060 suivant déclaration d'appel du 25 Mai 2022 Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Mériem CASTE-BELKADI

en date du 20 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/00056 suivant déclaration d'appel du 24 Mars 2023 Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI

date du 26 Novembre 2021, enregistrée sous le n° F 19/01095suivant déclaration d'appel du 27 Décembre 2021, Nous, Blandine FRESSARD, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

[Adresse 2] [Localité 3] n'ayant pas constituée d'avocat ni défenseur syndical, INTIMEE Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [M] [J] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 8] (BENIN) demeurant [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Larbi BELHEDI

Olivier MASI de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

RENAUD de la SELRL RENAUD AVOCATS-LEXICUBE, avocat au barreau de LYON, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, et , Mme Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

sous le n° 19/02744 N° RG 24/03531 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVSO Audience dans le cadre de la mise en état de la TROISIEME CHAMBRE de la Cour d'Appel de DOUAI du 03 Avril 2025 Nous, Yasmina BELKAID

Maloudis Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté les demandes de la société MALOUDIS ; AUX MOTIFS QU'il est constant que les bulletins de paie des salariés de la société Beledis

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris et débouté en conséquence Mme Belkheir, épouse Y..., résidant en Algérie, de sa demande de versement

enregistrée sous le n° F 19/00132suivant déclaration d'appel du 24 Mars 2022, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

attaquée en date du 29 Mars 2022, enregistrée sous le n° F 21/00520 suivant déclaration d'appel du 21 Avril 2022 Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI

date du 12 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00265 suivant déclaration d'appel du 1er Juin 2023 Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI