la cour d'appel n'était pas susceptible, au sens de l'article 237 du Code de procédure civile, d'être attaqué en cassation.

Selon elle, le juge, manquant ainsi à son obligation prévue par l’article 43 du code de procédure civile, était responsable des retards de la procédure et essayait de rejeter son action pour des raisons

237 § 1 du code de procédure civile tel qu'en vigueur avant le 31 décembre 2000. 9.

, née en 1953 et résidant à Kolín.

Elle a cependant indiqué que la prescription des prétentions faisant l’objet d’un accord sur le règlement par mensualités était régie par les articles 101 et 103 du code civil (l’article 101 prévoyant

expresses de l’article 85 §§ 1 et 2 du code de procédure civile.

Bakhschisch Singh, sont des ressortissants indiens, nés respectivement en 1955 et 1956.

En application de l’article 150 du Code de procédure civile (CPC), le tribunal décida qu’il n’y avait toutefois pas lieu de condamner le Fonds aux dépens.

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5 du code civil.