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1 021 175 résultats pour « conditions d 'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

68f864ed5d3e42c22e13b8e7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff788

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 1994) a confirmé une ordonnance de référé ayant prescrit une expertise sur les conditions

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb1f

Cassation

25 octobre 1976

25 octobre 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS ROUTIERS DE MARCHANDISES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b508

Cassation

26 juin 1972

26 juin 1972

JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DE LA FAUTE "LOURDE" ; QU'AINSI LADITE FIN DE NON RECEVOIR EST MAL FONDEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TARIF DU CHEMIN DE FER, EN L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DES "CONDITIONS

Source officielle
CA

12e chambre

635237c58c924eadffcc4af6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

ÉLECTRICITÉ a signifié le 19 octobre 2022 des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a984

Cassation

7 janvier 1965

7 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DU TARIF POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA SITUATION DE L'EXPEDITEUR AYANT FAIT UNE

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

697af83bcdc6046d470f8358

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SARL [Adresse 7] de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

698acb46cdc6046d47b5a910

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

698acb52cdc6046d47b5b6da

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

12e chambre

64cc95960fec5dd96933fa5c

Appel

3 août 2023

3 août 2023

INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE a signifié le 5 juillet 2023 des conclusions de désistement d'instance d'appel formulées sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68f1cd782f77035fb0bf7e32

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

BERTO IDF NORD-EST s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'avait pas constitué avocat, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6708c06a445a086e2bcee215

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

PATTONAIR a adressé le 04 Octobre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6780b7a334dc79f9f0614f8c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LEV 26, Attendu que la Société LEVALLOIS MOTOS a signifié le 20 décembre 2024 un désistement d'appel, Attendu que la SCI LEV 26 n'a pas constitué avocat, Attendu qu'il convient, dans ces conditions

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6a1fb5b0cdc6046d47e87214

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

ISOPROTECT signifiées le 4 mai 2026 au greffe, Vu que Madame [S] [O] ne s'est pas constituée, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508690_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête de M. A... relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de de Melun.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

68234b817e21a56f62487ba5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, il résulte des débats et des renseignements recueillis par le tribunal que les conditions

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f4832

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 95 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que l'inscription du locataire au registre du commerce constitue une condition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200558_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Ils soutiennent que : - ils remplissent les conditions pour l'application du mécanisme de lissage institué par le 1 du II de l'article 223 sexies du code général des impôts ; - ils peuvent justifier

Source officielle
CC

civ3

613722cfcd58014677401c0f

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

.. font grief à l'arrêt de leur refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, "que l'immatriculation au registre du commerce, pour les commerçants individuels, est une condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501950_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de l'Essonne

Source officielle

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