AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
68f864ed5d3e42c22e13b8e7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.
Source officielleciv1
613722a3cd580146773ff788
13 mars 1996
13 mars 1996
délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 1994) a confirmé une ordonnance de référé ayant prescrit une expertise sur les conditions
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb1f
25 octobre 1976
25 octobre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS ROUTIERS DE MARCHANDISES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b508
26 juin 1972
26 juin 1972
JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DE LA FAUTE "LOURDE" ; QU'AINSI LADITE FIN DE NON RECEVOIR EST MAL FONDEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TARIF DU CHEMIN DE FER, EN L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DES "CONDITIONS
Source officielle12e chambre
635237c58c924eadffcc4af6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ÉLECTRICITÉ a signifié le 19 octobre 2022 des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a984
7 janvier 1965
7 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DU TARIF POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA SITUATION DE L'EXPEDITEUR AYANT FAIT UNE
Source officielleChambre commerciale 3-1
697af83bcdc6046d470f8358
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SARL [Adresse 7] de
Source officielleChambre commerciale 3-1
698acb46cdc6046d47b5a910
8 avril 2025
8 avril 2025
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.
Source officielleChambre commerciale 3-1
698acb52cdc6046d47b5b6da
1 avril 2025
1 avril 2025
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L.
Source officielle12e chambre
64cc95960fec5dd96933fa5c
3 août 2023
3 août 2023
INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE a signifié le 5 juillet 2023 des conclusions de désistement d'instance d'appel formulées sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des
Source officielleChambre commerciale 3-1
68f1cd782f77035fb0bf7e32
16 octobre 2025
16 octobre 2025
BERTO IDF NORD-EST s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'avait pas constitué avocat, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394
Source officielleChambre sociale 4-1
6708c06a445a086e2bcee215
10 octobre 2024
10 octobre 2024
PATTONAIR a adressé le 04 Octobre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7a334dc79f9f0614f8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
LEV 26, Attendu que la Société LEVALLOIS MOTOS a signifié le 20 décembre 2024 un désistement d'appel, Attendu que la SCI LEV 26 n'a pas constitué avocat, Attendu qu'il convient, dans ces conditions
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6a1fb5b0cdc6046d47e87214
2 juin 2026
2 juin 2026
ISOPROTECT signifiées le 4 mai 2026 au greffe, Vu que Madame [S] [O] ne s'est pas constituée, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508690_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête de M. A... relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de de Melun.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
68234b817e21a56f62487ba5
15 avril 2025
15 avril 2025
dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, il résulte des débats et des renseignements recueillis par le tribunal que les conditions
Source officielleciv3
61372187cd580146773f4832
17 juillet 1991
17 juillet 1991
l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 95 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que l'inscription du locataire au registre du commerce constitue une condition
Source officielle2ème chambre
DTA_2200558_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Ils soutiennent que : - ils remplissent les conditions pour l'application du mécanisme de lissage institué par le 1 du II de l'article 223 sexies du code général des impôts ; - ils peuvent justifier
Source officielleciv3
613722cfcd58014677401c0f
5 mars 1997
5 mars 1997
.. font grief à l'arrêt de leur refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, "que l'immatriculation au registre du commerce, pour les commerçants individuels, est une condition
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501950_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de l'Essonne
Source officiellePage 4 sur 51059