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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0531REP003039496

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

  elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la présente

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1025REP004037898

Admin. suprême

25 octobre 1999

25 octobre 1999

    elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0416REP002979496

Admin. suprême

16 avril 1998

16 avril 1998

  Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 16 avril 1998 qui, conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1208REP001662490

Admin. suprême

8 décembre 1992

8 décembre 1992

    Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport qui, conformément à l'article 28 par

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0531REP001274587

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

      Le 26 avril 1984, le juge du tribunal d'Oeiras eut un entretien avec les deux époux ("conferência de pais") en vue d'aboutir à un règlement amiable.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002169093

Admin. suprême

23 janvier 1996

23 janvier 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   11.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002436794

Admin. suprême

16 avril 1996

16 avril 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   11.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002186493

Admin. suprême

5 décembre 1995

5 décembre 1995

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   13.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002097492

Admin. suprême

23 janvier 1996

23 janvier 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   11.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002291693

Admin. suprême

23 janvier 1996

23 janvier 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   14.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002217593

Admin. suprême

5 mars 1996

5 mars 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   11.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002254093

Admin. suprême

23 janvier 1996

23 janvier 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   11.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP002955095

Admin. suprême

28 octobre 1997

28 octobre 1997

  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   14.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002208593

Admin. suprême

5 mars 1996

5 mars 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   13.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003120196

Admin. suprême

10 mars 1998

10 mars 1998

  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   14.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003003596

Admin. suprême

9 décembre 1997

9 décembre 1997

  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   17.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP002899395

Admin. suprême

28 octobre 1997

28 octobre 1997

  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   14.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP002925095

Admin. suprême

28 octobre 1997

28 octobre 1997

  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   14.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002089492

Admin. suprême

11 avril 1995

11 avril 1995

   Par courrier les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   11.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002291593

Admin. suprême

5 mars 1996

5 mars 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   11.

Source officielle

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