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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fdd8

Cassation

23 novembre 1971

23 novembre 1971

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DU PUY, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A ALLEMAND ET SITUEES DANS LE PERIMETRE DE RENOVATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500704_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Copie sera adressée à la ministre du logement et de la rénovation urbaine auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Fait à Pau, le 6 mai 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400393_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Loiret. Fait à Orléans, le 27 novembre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400595_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A B, à Me Combes et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au Préfet de l'Isère. Fait à Grenoble, le 19 novembre 2024. Le président, J.P.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2412043_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. Fait à Paris, le 9 janvier 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408219_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

C B, et à la ministre du logement et de rénovation urbaine. Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne, à M. D B et à Mme A B. Fait à Melun, le 18 novembre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409458_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. Fait à Paris, le 9 janvier 2025.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2101862_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00418_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Copie en sera adressée à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, au préfet de la Haute-Marne, à la commune de Rochetaillée et à la SCI LIF. Fait à Nancy, le 9 avril 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307582_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316252_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. Fait à Paris, le 4 novembre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2407285_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417048_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

C et Mme A D demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de rénovation urbaine des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AC n°182 et 184, 11 et 13 rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417049_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A et Mme E C demeurant 9 rue de Vendée à Geste (49600 - Beaupreau), et à proximité desquels seront réalisés des travaux de rénovation urbaine des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AC

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2403669_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 14 novembre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303496_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre du logement et de la rénovation urbaine et à la commune de Champagny en Vanoise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307427_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Fait à Grenoble, le 7 novembre 2024. Le président, J.P.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311099_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

B A, au préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Fait à Paris, le 4 novembre 2024. La présidente de la 4ème section, A.

Source officielle
CC

civ3

613720f1cd580146773efaff

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Société d'Aménagement Foncier de Rénovation Urbaine (SAFRU), de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. Y... et C..., les conclusions de M.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309329_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Source officielle

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