composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

  Fin mai 2001, M. Köck co-fonda une société d’investissements privée dont le but était de reprendre et de gérer des hôpitaux en vue d’en optimiser le potentiel.   La désignation de M.

les autorités nationales jouissaient d’une certaine marge de manœuvre en la matière, l’ingérence dénoncée n’était pas disproportionnée au but légitime poursuivi et pouvait passer pour nécessaire aux fins

A la fin de l’interrogatoire, l’officier responsable ordonnait aux soldats de «   tirer   » pour «   achever   » le fils de la requérante.

  Le 12 février 1992, la municipalité de Zadar ( Općina Zadar ) engagea contre la requérante une action civile pour mettre fin à son bail, au motif qu’elle n’avait pas occupé l’appartement pendant

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. A C, directeur adjoint en charge des ressources humaines et des affaires médicales.

  Quant au grief tiré de la présence des avocats généraux lors du délibéré, la Cour note que cette pratique a pris fin en France depuis octobre 2001.

  Ils firent appel et demandèrent une audience aux fins de pouvoir démontrer, notamment, qu’on leur avait promis une compensation.

  Une affaire répétitive [2] figure à la fin du présent communiqué de presse. (Les arrêts n’existent qu’en français.)   Non-violation de l’article 8 Non-violation de l’article 6 Panarisi c.

xa0; Eu égard à l'absence de projet politique du DKP de nature à compromettre le régime démocratique dans le pays et/ou à l'absence d'une invitation ou d'une justification de recours à la force à des fins

(s) : Maître Tony DOCCI Débats en Chambre du Conseil : Audience du 05/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Stéphane CRETIN : Frédéric BASSET Laurence KLEIN

Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités

Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités

des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein

xa0; Le 5 janvier 1999, le tribunal de commerce de la République de Kabardino-Balkarie donna gain de cause à Kompanyony, à l’issue d’une action engagée par celle-ci contre la société Technopribor aux fins

  Résumé des faits   Le requérant allègue qu’un dénommé AZ, qu’il ne connaissait pas auparavant, l’a contacté à la fin de l’année 1998 et au début de l’année 1999 par l’intermédiaire de l’une

  Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : (0)3 88 41 21 54)

européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein

des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein