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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303692_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041806955

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, par une décision du président du conseil départemental de l'Hérault du 20 janvier 2017 et, pour les autres prestations, par une décision

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107761_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2200733_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2201085_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102495_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300447_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304461_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403722_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 262- 2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101425_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2301696_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inferieures à un montant

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207660_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101386_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005024_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Deuxièmement, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2001652_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2103013_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : "Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207373_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2227198_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400057_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647187

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " (...)

Source officielle

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