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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2107515_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500767_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 262- 2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2105508_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201015_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2106625_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2109054_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2302301_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2009970_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

) de ramener sa dette au montant d'un euro ; 3°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2004455_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2303176_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2001383_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2202296_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2105971_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200934_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508752_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Magistrat M. SOLI

DTA_2202452_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2202414_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2402221_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2501167_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2300087_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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