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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456315.20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
jugé que la CAF de Paris avait porté atteinte au principe d'égalité en procédant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale elles-mêmes illégales, à une évaluation
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107280_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications
Source officielleChambre Sociale
653ca6ca83c9498318209e88
27 octobre 2023
27 octobre 2023
les modalités de calcul de l'évaluation forfaitaire, les ressources étant inférieures au seuil applicable.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200348
10 février 2011
10 février 2011
préjudice économique alors que ce préjudice futur peut être indemnisé par voie de capitalisation ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir évalué
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103070_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources ".
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400773_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La détermination des ressources ayant le caractère de revenus professionnels et les modalités d'évaluation de ces ressources ont été fixées par voie réglementaire.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106522_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Ce barème est établi en prenant en considération : () ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510051_20250614
14 juin 2025
14 juin 2025
valide, d'une somme de 800 euros en espèces, ainsi que d'une aide familiale ; - elle ne représente aucun risque et n'a commis aucune fraude ; - son maintien en zone d'attente, qui repose sur une évaluation
Source officielleciv2
61372363cd5801467740924d
7 octobre 1999
7 octobre 1999
limité à une somme mensuelle indexée de 5 000 francs par mois la pension alimentaire due par son mari, alors, selon le moyen, de première part, que la pension alimentaire est fixée en fonction des ressources
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206061_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 822-3 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201654_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'évaluation de ces ressources n'est contredite par aucune des pièces produites par Mme C, notamment celles enregistrées le 13 décembre 2023.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108797_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources. ".
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2107170_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources
Source officielleciv2
613723ffcd58014677410ec4
7 mai 2003
7 mai 2003
l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, sans se fonder sur des motifs hypothétiques, a fixé le préjudice économique de Mme veuve X... après avoir évalué
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2211065_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'ouverture des droits au titre de la prime d'activité est également subordonnée à la condition que l'intéressée justifie de cinq années de présence régulière à la date à laquelle il est procédé à l'évaluation
Source officielleciv1
613723ebcd5801467740fded
29 octobre 2002
29 octobre 2002
d'une volonté non équivoque de ne pas se prévaloir de son droit de contrôle ; qu'en outre, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et en répondant aux conclusions invoquées que la cour d'appel a évalué
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200166_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
était au chômage depuis le 6 juillet 2020 alors qu'il exerçait une activité de travailleur indépendant à compter du 1er juillet 2020 ; - son époux ne pouvait bénéficier d'un abattement sur ses ressources
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616847
23 février 1983
23 février 1983
LES BENEFICES SOCIAUX IMPOSABLES AU TITRE DE CHACUNE DE CES DEUX ANNEES ; QUE LA SOCIETE, APRES AVOIR EXPRESSEMENT ACCEPTE LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANT A CES REINTEGRATIONS, CONTESTE LA METHODE D'EVALUATION
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008243414
11 octobre 2006
11 octobre 2006
juridictions de l'aide sociale de fixer le montant du concours des collectivités publiques en vue de l'hébergement des personnes prises en charge au titre de l'aide sociale, compte tenu notamment de l'évaluation
Source officielleChambre 1-9
661f65fc2313f20008a52531
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS Il apparaît à la lecture de la décision critiquée que le premier juge a retenu que les ressources de M.
Source officiellePage 42 sur 2587