A, représentés par Me Diasparra, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2500222 du

A..., représenté par Me Bulajic, demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre les mesures

L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Menton d'assurer l'exécution du jugement n° 1803369 du 31 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice, alors frappé d'appel.

B... n’avait pas intérêt à demander l’abrogation de l’arrêté du 31 janvier 2022 ; - il ne peut être qualifié de partie intéressée au sens de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 2.

B A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prononcer les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance n°

L. 911-4 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Chebbale, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'article

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander

D’une part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

L. 911-4 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue