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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600800_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503758_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A..., représentée par Me Mereau, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les dommages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306316_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204819_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502196_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, le département de la Nièvre, représenté par Mes Guillou et Jaffré, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201084_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Patrick Gontard, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500097_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402439_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, la commune de Marzy, représentée par Me Kouma, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408998_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, la société Axa France représentée par la SCP de Angélis demande sa mise en cause dans l'expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506101_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

C... représentées par Me Baulimon, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602377_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304437_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

A C, demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les préjudices qu'il subit suite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306317_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B D, représentée par Me Liber Magnan, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2400522_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2024, Mme B C A, représentée par Me Hellec, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406380_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, A B, représenté par Me Kamboua, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501030_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

complémentaires, enregistrés le 28 janvier, le 11 mars et le 23 avril 2025, Mme C E, représentée par Me Tissot, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411031_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2100376_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, la province Nord demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative d'étendre les opérations d'expertises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409217_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

mai 2025, la métropole Aix-Marseille-Provence, agissant par la présidente en exercice, représentée par la SELAS Charrel et associés, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402472_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle

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