soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence en raison de l'absence de délégation au bénéfice de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur

est incompétent ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur

appartements situés 1 passage de la Cure à Dolus-d'Oléron qui sont tous occupés, pour quatre d'entre eux, par des locataires et, pour l'un d'entre eux, par un occupant sans titre ; son comptable a fait une erreur

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, la commune nouvelle d'Annecy, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme

Il soutient que la décision : - est entachée d'un défaut de motivation faute pour le préfet d'avoir répondu à sa demande de communication des motifs ; - est entachée d'une erreur d'appréciation quant

Mme A a, le 7 octobre 2022, sollicité une aide ponctuelle du " Fonds unique d'aide ", pour un montant de 150 euros afin de subvenir à ses besoins alimentaires.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation.

il avait avisé le préfet de son changement de domicile ; les délais de recours n'ont donc pas couru ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur

commission du titre de séjour ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur

insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur

Au mieux, ils attestent d'une présence ponctuelle de M. B à compter de l'année 2022, soit depuis une période récente. M.

entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur

doute sérieux en raison de l'incompétence de son signataire, d'un défaut de motivation, de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, d'un défaut d'examen complet de sa demande, d'une erreur

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont la sanction est entachée, eu égard à son comportement en détention en dehors des faits

du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur

Mme C A, ne démontre pas, au demeurant, qu'elle réside de façon continue en France depuis décembre 2011, ne justifiant, au plus, que d'une présence ponctuelle entre juillet 2014 et juillet 2016.

droit à une vie privée et familiale ; - son séjour est caractérisé par des motifs exceptionnels qui justifient la régularisation de sa situation ; - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur

Elle soutient que : - elle a remboursé sa dette peu de temps après la décision contestée et le juge peut en tenir compte ; - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

la Constitution, l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; la directrice de l'ONACVG a commis une erreur