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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 568 résultats pour « faits dissociables »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40
L'aide au fonctionnement fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures.
Article L2323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 65
Est puni d'une amende de 200 000 € le fait de se livrer à une activité définie à l'article L. 2323-1 :
Article 5-2
Le responsable ministériel des achats fait le bilan de son activité consultative qu'il présente en comité ministériel des achats.
Article 146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
Article 202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Article 281
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge.
Article 423
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
Article L567-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78
L'article L. 562-5 est applicable au fait de construire ou d'aménager un terrain en méconnaissance de l'article L. 567-5.
Article R743-139-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le greffier salarié.
Article R914-13-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Les membres titulaires et suppléants du comité consultatif et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité.
Article R914-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
Les dispositions de l'article R. 914-81 s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
Article R914-88
Les dispositions de l'article R. 914-87 s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
Article D642-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 80
La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement. Elle est dispensée sur site ou en partie à distance.
Article L171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.
Article 461-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Article D262-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.
Article D272-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32
Article R272-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
Article R543-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 75
-Toute collecte d'huiles usagées fait l'objet du bordereau mentionné à l'article R. 541-45.
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