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199 résultats pour « Gwendoline PAUL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

66162be199851e0008f1e63c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline

Source officielle
CA

RETENTIONS

66b702793c6673575cac17ac

Appel

9 août 2024

9 août 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline

Source officielle
CA

RETENTIONS

6618cf0f7935f50008be4335

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline

Source officielle
CA

RETENTIONS

6618cf0f7935f50008be4337

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897403169600084134d5

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

LE PREFET DE LA LOIRE non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897503169600084134db

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline

Source officielle
CA

RETENTIONS

660cf25d7c1ccb0008628cdf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline

Source officielle
CA

RETENTIONS

6597ab16ade3490008c31268

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline

Source officielle
CA

RETENTIONS

65a62bdc448a370008a72092

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline

Source officielle
CA

RETENTIONS

65a77feb8121050008662cc1

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis

Source officielle
CA

RETENTIONS

65a8d31ee12c85000874aefe

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

LE PREFET DE L'ALLIER [Adresse 1] [Localité 2] (ALLIER) Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'AIN substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

Source officielle
CA

RETENTIONS

65aa2717a34ad10008581a7e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Me Jean-Paul TOMASI,

Source officielle
CA

RETENTIONS

6614da4c28647600086a90df

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

LE PREFET DE L' AIN [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc AUGOYARD avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f081366232792c46835cb4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

IMMO'AUTO C/ [D] [J] [P] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathieu NADAL Me Gwendoline PREVOSTAT Décision déférée à la

Source officielle
CA

RETENTIONS

66b7027a3c6673575cac17ae

Appel

9 août 2024

9 août 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline

Source officielle
CA

RETENTIONS

6618cf0e7935f50008be4321

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897403169600084134cd

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897403169600084134cf

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline

Source officielle
CA

RETENTIONS

660cf25d7c1ccb0008628ce3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline

Source officielle
CA

RETENTIONS

6597aae2ade3490008c3124e

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

Source officielle

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