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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457522.20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461903.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470856.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par un jugement n°s 1900152, 1901333 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476120.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
mai 2009 ; - l'arrêté du 20 juillet 2011 pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476229.20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488674.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:489198.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman, maître des requêtes en service extraordinaire, - les
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471283.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme B A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471804.20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
administratif de la Réunion, premièrement, à titre principal, d'annuler le certificat de suspension de pension civile de retraite du 17 février 2021 et le titre de perception émis à son encontre le 2 mars
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472511.20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un arrêt n° 22LY00811 du 9 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473465.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474798.20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
E B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452314.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 30 avril 2021, M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474864.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un arrêt n° 22PA05100 du 21 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475032.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489898.20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490063.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2023 et 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490862.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497796.20250819
19 août 2025
19 août 2025
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499209.20250206
6 février 2025
6 février 2025
A tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2024 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, et d'autre part, a annulé les décisions du 27 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire
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